CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE GASTROTIGER

1    Champ d'application, accords individuels

1.1 Toutes les livraisons de marchandises (« Marchandises ») effectuées par Gastrotiger GmbH, dont le siège social est situé à Gadastr. 4, 85232 Bergkirchen, Allemagne, DE294959859, numéro d'identification fiscale : 65202/62022, Amtsgericht München, inscrite au registre du commerce du tribunal local de Munich sous le numéro HRB246961 (« Gastrotiger ») sur la base de commandes en ligne passées via le site web de GASTROTIGER à l'adresse (www.horecatiger.eu) (chacun étant une « boutique en ligne ») sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales de vente (« CGV »).

Aucune autre disposition, en particulier les conditions générales d’un acheteur, ne s’applique, qu’elles aient été expressément rejetées par GASTROTIGER ou non. Les présentes CGV s’appliquent également de manière exclusive si GASTROTIGER exécute le contrat sans réserve tout en ayant connaissance d’autres conditions générales.

1.2 Sauf mention contraire expresse dans les présentes CGV, celles-ci s’appliquent tant aux consommateurs au sens de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, c’est-à-dire toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou libérale, qu’aux entrepreneurs au sens de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, entités de droit public ou fonds spéciaux de droit public (« l'Acheteur » ou « vous »). Les entrepreneurs sont tenus de fournir un numéro d'identification TVA valide ou une preuve comparable de leur statut commercial délivrée par une autorité officielle afin de confirmer leur statut d'entrepreneur et de confirmer que les marchandises sont achetées à des fins professionnelles.

1.3 Les accords individuels entre GASTROTIGER et l'Acheteur prévalent.

2    Offres, commandes, formation du contrat, texte du contrat, langue du contrat

2.1 Les offres et toute présentation publiée par GASTROTIGER sur la boutique en ligne ou dans toute autre forme de publicité constituent des invitations à commander sans engagement.

2.2 Les commandes doivent préciser le type et la quantité des Produits commandés, le lieu de livraison souhaité et, le cas échéant, le numéro de commande valide ; elles peuvent être passées via la boutique en ligne de GASTROTIGER, par courrier électronique ou par tout autre moyen écrit convenu ponctuellement.

2.3 Pour passer une commande sur la boutique en ligne, l'Acheteur doit suivre les étapes suivantes : L'Acheteur peut sélectionner les Produits qu'il souhaite acheter ainsi que leur quantité, puis les ajouter au panier en cliquant sur l'icône « Panier ». Dans la vue du panier, l'Acheteur peut modifier cette sélection à tout moment jusqu'à l'envoi de la commande, par exemple en modifiant la quantité de Produits et en cliquant sur le bouton « Mettre à jour », en supprimant des Produits en cliquant sur le bouton « Supprimer la sélection » ou en annulant le processus de commande. Après avoir cliqué sur le bouton « Passer à la caisse », l'Acheteur est invité à saisir toutes les informations nécessaires au traitement de la commande sur les pages « Confirmation d'adresse » et « Conditions de paiement/livraison ». Une fois cette étape terminée, l'Acheteur peut accéder à la page « Récapitulatif de la commande » où les données de la commande sont résumées dans un aperçu pour une dernière vérification et une correction, le cas échéant. L'Acheteur envoie sa commande ferme à GASTROTIGER en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».

2.4 L'Acheteur ne peut passer une commande ferme que s'il prend connaissance et accepte l'application des présentes CGV en cochant la case « J'ai pris connaissance et j'accepte l'application des conditions générales de vente ».

2.5 Une fois que l'Acheteur a passé une commande de Produits via la Boutique en ligne, GASTROTIGER enverra sans délai un e-mail généré automatiquement accusant réception de la commande à l'adresse e-mail indiquée dans la commande (« Accusé de réception de la commande »). Cet accusé de réception de la commande signifie que la commande a été reçue ; il ne signifie pas que la commande a été acceptée par GASTROTIGER.

2.6 Toute commande passée par l'Acheteur ne devient contraignante pour GASTROTIGER qu'après acceptation de la commande par GASTROTIGER, dès réception par l'Acheteur de la confirmation de commande de GASTROTIGER par e-mail (« Confirmation de commande »).

2.7 GASTROTIGER se réserve le droit d'accepter les commandes dans un délai de trois jours ouvrables à compter de leur réception.

2.8 GASTROTIGER conserve le texte du contrat, accessible à l'Acheteur.

2.9 Les langues disponibles pour conclure un contrat via la boutique en ligne sont l'allemand, l'anglais, le néerlandais, l'espagnol, le français et l'italien.

3    Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation, sous réserve des dispositions suivantes. La présente section 3 ne s’applique pas aux acheteurs ayant la qualité d’entrepreneurs au sens de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

3.1 Instructions de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Gastrotiger GmbH, Gadastr. 4, 85232 Bergkirchen, Allemagne, Tél. : 49 (0) 8142 6522 990, [email protected]) de votre décision de rétractation du présent contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et envoyer par voie électronique le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration sans équivoque sur notre site web www.horecatiger.eu. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai une confirmation de réception de la rétractation (par exemple par e-mail).

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre notification concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de révoquer le présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi, la première de ces deux dates prévalant.

Vous devez nous renvoyer les biens ou nous les remettre, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Gastrotiger vous informera, avant la conclusion du contrat, des frais de renvoi estimés applicables aux marchandises concernées.
Les frais de retour ne dépasseront pas 60 EUR par retour.

À sa seule discrétion, Gastrotiger peut proposer une aide pour le retour de Marchandises volumineuses ou difficiles à manipuler ; cette aide ne constitue pas une obligation et n'affecte en rien la responsabilité de l'Acheteur quant aux frais de retour. Vous n'êtes responsable que de la dépréciation des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises. Comme expliqué dans la Politique de rétractation disponible sur le site web

3.2 Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(ne remplissez et renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez résilier le contrat)

- À Gastrotiger, GmbH Gadastr. 4, 85232 Bergkirchen, Allemagne, info @gastrotiger.de :

- Je/Nous (*) vous informe(ons) par la présente que je/nous (*) révoqu-(e)/(ons) mon/notre (*) contrat de vente des biens suivants (*)/pour la prestation du service suivant (*),

- Commandés le (*)/reçus le (*),

- Nom du/des consommateur(s),

- Adresse du ou des consommateur(s),

- Signature du ou des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier),

- Date
___________

(*) Biffer la mention inutile.

3.3 Si vous êtes un consommateur, tous les recours en cas de non-conformité des Biens vous seront accordés gratuitement, conformément à la législation applicable. Cela inclut, en particulier, le droit du consommateur à la réparation ou au remplacement des Biens, ainsi que les frais nécessaires pour remédier à la non-conformité.

3.4 Si l'Acheteur est un entrepreneur au sens de la directive 2011/83/UE, les dispositions suivantes s'appliquent :

• Aucun droit légal de rétractation ou de résiliation ne s'applique et les commandes sont contraignantes dès leur acceptation

• Tout retour, annulation ou remboursement est exclu, sauf disposition expresse dans les présentes CGV ou accord écrit de GASTROTIGER.

• Les retours ne sont autorisés que lorsque les Marchandises sont défectueuses ou non conformes, endommagées pendant le transport, ou livrées de manière incorrecte ou incomplète par GASTROTIGER, et sont exclus en cas d’erreur de commande, de changement d’avis, d’incompatibilité ou d’inadéquation à un usage non expressément convenu.

• L'Acheteur doit en informer GASTROTIGER par écrit sans délai injustifié, et tout retour nécessite l'autorisation écrite préalable de GASTROTIGER ; les retours non autorisés peuvent être refusés et renvoyés aux frais de l'Acheteur.

• Les Marchandises retournées doivent être inutilisées, non installées et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d'origine, et l'Acheteur est responsable de toute détérioration dépassant ce qui est nécessaire à l'inspection.

• Lorsque le retour est imputable à GASTROTIGER, les frais de transport de retour raisonnables sont à la charge de GASTROTIGER ; dans tous les autres cas, ces frais et risques sont à la charge de l'Acheteur.

• En cas de retour justifié, GASTROTIGER procédera, à sa discrétion, à une exécution ultérieure (réparation ou remplacement), à une réduction de prix ou à un remboursement, sous réserve des présentes CGV, sans préjudice des droits impératifs prévus par la loi.

4    Livraison, délais de livraison, retard de livraison, livraisons échelonnées, livraisons en amont

4.1 Les délais ou dates de livraison (délai de livraison) indiqués dans l'offre s'appliquent.

4.2 GASTROTIGER peut effectuer des livraisons échelonnées lorsque cela est raisonnablement acceptable pour l'Acheteur, en particulier si la livraison du reste des Marchandises commandées est garantie et que la livraison partielle n'entraîne pas d'effort supplémentaire significatif ni de coûts supplémentaires considérables pour l'Acheteur (à moins que GASTROTIGER ne se déclare disposée à supporter ces coûts).

4.3 Si GASTROTIGER n'a reçu aucune livraison des marchandises, ou ne les a pas reçues en temps utile, GASTROTIGER ne sera pas considérée comme étant en retard dans la livraison, sauf si GASTROTIGER est responsable de l’absence de livraison en amont ou du retard de celle-ci. S'il est établi que la livraison en amont des marchandises commandées a échoué pour des raisons indépendantes de la volonté de GASTROTIGER malgré une transaction de livraison correspondante, GASTROTIGER peut résilier le contrat avec l'acheteur.

4.4 Si vous êtes un entrepreneur, les conditions suivantes s'appliquent en complément des clauses 4.1 à 4.3 :

4.5 Sauf accord contraire, toutes les livraisons effectuées par Gastrotiger s'effectuent selon les conditions DAP (Incoterms 2020).

4.6 Les délais ou dates de livraison (délai de livraison) indiqués dans l'offre sont sans engagement. Un délai de livraison des marchandises n'est contraignant que s'il a été expressément confirmé par la confirmation de commande. En cas de délais ou de dates de livraison sans engagement, GASTROTIGER ne sera pas en retard de livraison (Lieferverzug) tant qu'un délai de livraison raisonnable fixé par écrit par l'acheteur n'aura pas expiré sans résultat. L'Acheteur ne peut fixer la date d'expiration de ce délai à moins de quatre jours ouvrables.

4.7 La clause EXW Bergkirchen, Allemagne (Incoterms® 2020) ne s'applique que dans des cas exceptionnels et uniquement si cela a été expressément convenu par écrit entre Gastrotiger et l'Acheteur.

5    Prix, conditions de paiement

5.1 Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA légale. Pour les livraisons en dehors de l'Union européenne, la TVA peut ne pas être facturée conformément à la législation fiscale applicable.

5.2 Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué avant la livraison des marchandises en utilisant les modes de paiement spécifiés par GASTROTIGER, qui peuvent inclure le virement bancaire, la carte de crédit, PayPal ou d'autres modes de paiement convenus. Sauf accord contraire, les paiements doivent être effectués en euros.

5.3 Si l'Acheteur ne procède pas au paiement à l'expiration du délai de paiement, il est en défaut de paiement sans autre notification. La date de réception du montant facturé sur le compte bancaire indiqué est déterminante pour le respect du délai de paiement.

5.4 En cas de retard de paiement, GASTROTIGER est en droit de facturer des intérêts moratoires au taux légal. Le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires est réservé.

6    Qualité des marchandises, Garanties

6.1 Si l'Acheteur est un entrepreneur, les informations fournies par GASTROTIGER oralement, par écrit ou sous toute autre forme concernant l'adéquation, y compris l'application, la transformation et toute autre utilisation, ainsi que les conseils techniques fournis par GASTROTIGER, sont données au mieux des connaissances de GASTROTIGER, mais doivent être considérées comme des informations non contraignantes et ne dispensent pas l'Acheteur, en tant qu'entrepreneur, de l'obligation de vérifier l'adéquation des Marchandises fournies par GASTROTIGER aux fins prévues. L'utilisation, la transformation et toute autre utilisation des marchandises échappent au contrôle de GASTROTIGER et relèvent donc de la seule responsabilité de l'acheteur.

6.2 Que l'Acheteur soit un consommateur ou un entrepreneur, les garanties, en particulier les garanties de qualité, n'engagent GASTROTIGER que dans la mesure où elles (i) figurent dans une offre ou une confirmation de commande, (ii) sont expressément désignées comme « garantie » ou « garantie de qualité », et (iii) définissent expressément les obligations découlant de cette garantie pour GASTROTIGER

7    Réclamations pour défauts, droits en cas de défaut

7.1 Si l'Acheteur est un consommateur, en cas de défauts des Marchandises, les dispositions légales s'appliquent, en particulier le droit de l'Acheteur de demander la réparation, de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat.

7.2 Si l'Acheteur est un consommateur, le délai de prescription pour toutes les réclamations pour défauts est de deux ans et court à compter de la date de livraison des Marchandises concernées à l'Acheteur. Les délais de prescription plus longs applicables aux réclamations pour défauts que GASTROTIGER a dissimulés de manière frauduleuse, ou qui sont couverts par une garantie de qualité ou de durabilité d'une durée supérieure, ne sont pas affectés par la présente section 7.2.

7.3 Si l'acheteur est un entrepreneur

• Les droits de l'Acheteur en matière de défauts (Mängelrechte) sont subordonnés à la condition que l'Acheteur inspecte les Marchandises à la livraison afin de détecter d'éventuels défauts et qu'il émette une réclamation en bonne et due forme conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand.

• La réclamation pour défaut doit être formulée par écrit et mentionner précisément le défaut en question. Les réclamations concernant une livraison incomplète et d’autres défauts visibles doivent être portées à la connaissance de GASTROTIGER par écrit sans délai injustifié et au plus tard dix jours calendaires après la livraison ; les défauts cachés doivent l’être sans délai injustifié et au plus tard dix jours calendaires après leur découverte. L’acceptation des marchandises ne peut être refusée pour des défauts qui ne sont pas de nature substantielle. Les réclamations fondées sur des défauts signalés tardivement sont exclues

• Les frais liés à l'inspection des Marchandises sont à la charge de l'Acheteur. Les Marchandises défectueuses doivent être mises à la disposition de GASTROTIGER pour inspection sur demande.

• GASTROTIGER remédiera aux défauts par une exécution ultérieure (Nacherfüllung), à sa discrétion, soit en corrigeant le défaut (réparation), soit en fournissant une marchandise non défectueuse (remplacement). L'exécution ultérieure sera effectuée sans aucune reconnaissance d'une obligation légale. En cas de rectification, le délai restant du délai de prescription légal initial commence à courir à compter de la restitution de la marchandise rectifiée. Il en va de même si un remplacement a été effectué.

• Les demandes de l'Acheteur visant à obtenir le remboursement des frais nécessaires à l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, sont exclues dans la mesure où ces frais sont majorés du fait que les Marchandises ont été amenées à un lieu autre que le lieu de livraison convenu ; GASTROTIGER est en droit de facturer ces frais supplémentaires à l'Acheteur.

• Si l'exécution ultérieure échoue définitivement, l'Acheteur peut réduire le prix d'achat ou résilier le contrat.

• Toute autre réclamation pour défaut, quelle qu'en soit la nature, est exclue, sans préjudice des demandes de dommages-intérêts limitées conformément à l'article 8.

• L'Acheteur supporte les frais raisonnables liés à une réclamation pour défaut injustifiée (par exemple, si la Marchandise n'était pas défectueuse) ; il en va de même si GASTROTIGER accorde à tort des droits liés aux défauts sans y être tenue.

• Les réclamations pour défauts sont prescrites un an après la livraison des Marchandises à l'Acheteur. Cette limitation ne s'applique toutefois pas si (i) un défaut a été dissimulé de manière frauduleuse ou (ii) une garantie concernant la qualité d'une Marchandise a été donnée (dans ce contexte, le cas échéant, la garantie et/ou le délai de prescription prévus dans la garantie s'appliquent). En cas de demandes de dommages-intérêts pour vices, cette limitation ne s'applique pas non plus dans les cas suivants : (i) responsabilité pour produits défectueux, (ii) atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, (iii) intention et (iv) négligence grave.

• Les droits de recours de l'Acheteur, si les Marchandises sont vendues à un consommateur, ne sont pas affectés. Ces droits de recours n'existent que dans la mesure où l'Acheteur n'a pas conclu avec son sous-acheteur des accords allant au-delà des droits légaux en matière de défauts.

7.4 Que l'Acheteur soit un consommateur ou un entrepreneur, les demandes de dommages-intérêts pour défauts sont régies par le droit légal, sous réserve des dispositions de la section 8.

8    Limitation de responsabilité, délai de prescription

La responsabilité de GASTROTIGER pour les dommages causés par une négligence légère est limitée aux dommages résultant de la violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel compte régulièrement et est en droit de compter ; dans ce cas, toutefois, la responsabilité est limitée aux dommages et pertes qui étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat et qui sont caractéristiques du type de contrat en question.

Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent à toutes les demandes de dommages-intérêts, quelle que soit leur base juridique, à l'exception des demandes de dommages-intérêts de l'Acheteur (i) pour des vices dissimulés frauduleusement, (ii) pour des vices couverts par une garantie donnée concernant la qualité d'un Bien (dans ce contexte, le cas échéant, la garantie et/ou le délai de prescription prévus dans la garantie s'appliquent), (iii) découlant de la responsabilité pour les produits défectueux en vertu de la législation impérative applicable en matière de responsabilité du fait des produits, et (iv) résultant d'un atteinte à la vie, d'un dommage corporel ou d'une atteinte à la santé, (v) résultant d'une intention ou d'une négligence grave.

Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également aux demandes de dommages-intérêts de l'Acheteur à l'encontre des dirigeants, cadres, employés ou agents de GASTROTIGER.

Les limitations susmentionnées concernant les demandes de dommages-intérêts s'appliquent en conséquence aux demandes de remboursement de dépenses inutiles.

GASTROTIGER n'assume en aucun cas de responsabilité pour les dommages causés par une utilisation inappropriée des Marchandises, des conditions d'utilisation inappropriées des Marchandises ou une installation effectuée par du personnel non qualifié.

En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de GASTROTIGER au titre du présent contrat sera plafonnée au montant total versé par l'Acheteur à GASTROTIGER au titre du contrat concerné.

9    Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de Gastrotiger, agissant en tant que société du groupe GASTROTIGER, jusqu'au paiement intégral.

10    Données à caractère personnel

GASTROTIGER traitera les données à caractère personnel de l'Acheteur conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679). Pour plus d'informations, veuillez consulter la déclaration de confidentialité sur notre site web à l'adresse Politique de confidentialité | Gastrotiger.

11    Compensation et droit de rétention

La compensation et l'exercice d'un droit de rétention par l'Acheteur pour des demandes reconventionnelles contestées ou non définitivement établies sont exclus, sauf si les demandes reconventionnelles reposent sur le même rapport contractuel.

12    Divisibilité

Si une disposition des CGV s'avérait invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.

13    Utilisation du site web

En utilisant ce site web et en passant des commandes par son intermédiaire, vous acceptez :

• d'utiliser ce site web uniquement pour effectuer des demandes ou passer des commandes juridiquement valables,

• de ne pas passer de commande fausse ou frauduleuse ; si nous avons des raisons de penser qu'une telle commande a été passée, nous serons en droit de l'annuler et d'en informer les autorités compétentes,

• de ne pas utiliser le site web d'une manière qui pourrait être considérée comme préjudiciable, malveillante, diffamatoire, dangereuse ou illégale,

• De nous fournir votre adresse e-mail, votre adresse postale et/ou d'autres coordonnées de manière véridique et exacte.

Vous acceptez également que nous puissions utiliser ces informations pour vous contacter si nécessaire (voir notre Politique de confidentialité).

Si vous ne nous fournissez pas toutes les informations dont nous avons besoin, nous ne serons pas en mesure d'honorer votre commande. Nous nous réservons le droit de vous empêcher d'accéder à notre site web ou de résilier votre compte si votre comportement constitue une violation des présentes conditions générales ou de la législation applicable.

En passant une commande sur ce site web, vous déclarez être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats.

Il vous est interdit d'utiliser des robots d'indexation, des araignées ou des technologies similaires pour capturer, stocker ou obtenir de quelque manière que ce soit tout ou partie du contenu de notre site web, ni d'utiliser ce contenu à des fins autres que celles expressément autorisées par les présentes CGV. En aucun cas, vous ne devez utiliser notre contenu pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, créer des sites web ou des services concurrents, ou développer toute autre solution basée sur notre contenu, sans le consentement écrit préalable de GASTROTIGER. Vous n'êtes pas autorisé à créer des liens profonds. Ce qui précède ne s'applique pas à l'utilisation d'outils automatisés, y compris les technologies basées sur l'IA, par GASTROTIGER elle-même ou par des tiers expressément autorisés par GASTROTIGER, agissant en son nom à des fins telles que l'optimisation du site web, la recherche, l'accessibilité, l'analyse ou la récupération d'informations.

14    Règlement en ligne des litiges

Les consommateurs ont la possibilité de régler leurs litiges avec GASTROTIGER par l'intermédiaire d'organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) reconnus en vertu du droit national applicable. Les informations relatives aux organismes de REL compétents et leurs coordonnées sont disponibles auprès des autorités compétentes en matière de protection des consommateurs de l'État membre de résidence du consommateur.

GASTROTIGER n'est ni tenue ni disposée à participer à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges devant un organisme d'arbitrage de la consommation.

15    Droit applicable et juridiction compétente (Entrepreneurs)

La relation contractuelle entre GASTROTIGER et l'Acheteur est régie par le droit allemand.

L'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Toutefois, pour un acheteur qui est un consommateur, ce choix de loi ne s'applique pas si cela a pour effet de priver l'acheteur de la protection que lui confèrent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, en l'absence de choix, aurait été applicable sur la base des dispositions légales. Ce choix de loi n'affecte pas le droit du consommateur, en vertu du règlement Bruxelles I bis, d'intenter une action devant le tribunal de l'État membre de sa résidence habituelle. En ce qui concerne l'Acheteur qui est un entrepreneur, les tribunaux compétents au siège social de GASTROTIGER sont le for exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou en rapport avec celle-ci. Toutefois, GASTROTIGER peut intenter une action en justice contre l'Acheteur qui est un entrepreneur devant tout autre tribunal compétent.

Allemagne, le 7 avril 2026